Droit et plaques de verre : « ne pas se créer de problèmes inutiles »

Lors de l’ANGD d’octobre 2011, après avoir discuté avec des responsables de projets numériques à propos des problèmes juridiques que soulève le projet de valorisation numérique des plaques de verre, il ressort plusieurs points :

1- Le risque 0 n’existe pas.

2- La prise de risque est nécessaire, sinon on ne fait rien. Prendre des risques calculés.

3- Ne pas se créer de problèmes inutiles : mieux vaut diffuser que de ne rien faire et voir disparaître les sources que l’on voulait mettre en valeur. C’est par exemple ce qui s’est passé pour une collection

de données archéologiques à Bordeaux : 30 ans années de travail sont ainsi parties à la poubelle.

4- Les corpus homogènes de plaques de verre légendées sont rares, d’où le caractère extrêmement précieux de la collection hébergée actuellement à PRODIG. Il serait donc vraiment dommage de laisser passer les occasions de mener le projet de valorisation à bien.

5- Personne, pour l’instant, ne connaît de cas d’institutions publiques de recherche qui auraient été poursuivies pour avoir diffusé, dans un but non commercial, une source iconographique ou textuelle.

6- En conclusion, prendre les précautions nécessaires, mais ne pas se retrancher dans l’inaction.

L’ANGD d’octobre 2011 à Aussois sur la Gestion numérique des sources de la recherche en sciences humaines et sociales.

Lors de l’ANGD (Action Nationale de formation à Gestion Déconcentrée) d’octobre 2011 organisée par le Très Grand équipement ADONIS, une conférence a été judicieusement dédiée aux questions juridiques. Monsieur Lionel Maurel, de la Bibliothèque nationale de France, est intervenu sur « numérisation et constitution de bibliothèques numériques : aspects juridiques ». L. Maurel est conservateur des bibliothèques, membre de la Commission Droits de l’information de l’ADBS (Association des Documentalistes et Bibliothécaires Spécialisés), expert auprès de l’IABD (Interassociation Archives/Bibliothèques/Documentation) et auteur du blog S.I.Lex.

Au cours d’une communication très claire et très intéressante, L. Maurel est revenu sur des points importants susceptibles d’éclairer notre lanterne à propos du corpus de plaques de verre. Je les reprends donc ci-dessous :

1-Les notions de base du Droit d’auteur. Deux types de droits d’auteur sont à distinguer : d’une part le droit moral (c’est-à dire le droit de faire respecter l’oeuvre), et d’autre part le droit patrimonial (qui renvoit au monopole d’exploitation). Le droit moral, qui est inaliénable et perpétuel, intervient pour le droit à la paternité, le droit à la divulgation, le droit au respect de l’intégrité et le droit de retrait ou repentir. Le droit patrimonial, qui est cessible (par contrat par exemple), limité dans le temps (en principe la vie de l’auteur + 70 ans en France, période après laquelle l’oeuvre entre dans le domaine public) intervient dans le droit de reproduction (fixation sur un support), dans le droit de représentation (communication au public) et dans le droit d’adaptation.

2-Les titulaires de droits se regroupent en société de gestion collective comme par exemple la Société des Arts visuels et de l’Image Fixe (http://www.saif.fr/) et l’ADAGP (http://www.adagp.fr/FR/static_index.php), qu’il faut contacter pour connaître la situation des auteurs de plaques de verre concernés.

3-Les exceptions de la loi DADVSI 2006 : entre autres, exception pédagogique et exception de conservation. Concernant l’exception de conservation, la reproduction et la représentation d’une oeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.Concernant l’exception pédagogique (art. L. 122-5.3), la représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.

4- Le cas des oeuvres orphelines. Il s’agit des oeuvres protégées dont il est impossible ou très difficiles d’identifier ou de localiser le(s) titulaire(s) de droits. Ceci rend impossible la réutilisation et entrave les programmes de numérisation. La Commission européenne a fait travailler un groupe d’expert sur le sujet (http://ec.europa.eu/information_society/activities/digital_libraries/doc/hleg/reports/copyright/copyright_subgroup_final_report_26508-clean171.pdf). Le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, commission sur les oeuvres orphelines) a rendu un rapport ahttp://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/rapoeuvor08.pdf). En lien avec le projet Europeana, de nombreux travaux et rapports ont été commandés sur les oeuvres orphelines. Une directive sur les oeuvres orphelines a été élaborée : http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/orphan_works_fr.htm. Les bibliothèques, musées et établissements d’enseignement supérieur pourraient utiliser des oeuvres orphelines, après recherche diligente, mais sans argent à verser à une société de gestion collective, à condition de rester dans le cadre de « missions d’intérêt public ».

5- Liens renvoyant au site de la BnF :

http://www.bnf.fr/fr/professionnels/gerer_les_droits.html

http://www.bnf.fr/fr/professionnels/gerer_les_droits/i.gerer_droits_typdoc/s.numerisation_droits_typdoc_images.html?first_Art=non&first_Rub=non